chien mordeur (catégorisé OU NON) en France

Un petit rappel:

Lorsqu'un chien mord... quelle que soit sa race:

1) la morsure DOIT être immédiatement déclarée au maire par le proprietaire ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

2) le chien DOIT être mis sous surveillance (surveillance par un vétérinaire) pendant 15 jours.

3) PENDANT ces 15 jours le chien DOIT faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire INSCRIT SUR LES LISTES PREFECTORALES => rapport transmis au maire

4) Décision du maire:
Le maire NE PEUT PAS DECIDER SEUL de l'euthanasie, même si le chien est classé très dangereux.
Il doit dans un premier temps prescire les mesures préconisées par le veterinaire évaluateur. Il n'y a QUE SI ces mesures ne sont pas suivies par le proprietaire du chien qu'il peut demander l'euthanasie.
Si le maire demande l'euthanasie, il doit d'abord REDEMANDER l'avis d'un vétérinaire DESIGNE par le prefet.
(le non respect de la procedure invalide la décision du maire, jurisprudence Toulouse, et la commune peut etre condamnée jurisprudence Saint Cyprien).

Qu'est ce qu'on appelle morsure juridiquement parlant?

Quand il y a perforation?

J'allais poser la même question que Téquila : c'est quoi une morsure ? Quand il y a du sang ?

Merci pour les infos,

Mais j'espère ne pas en avoir besoin.

Mais que se passe t-il si le chien mord à cause d'une souffrance, exemple je vois un chien dans la rue qui vient de se blesser je veux l'emmener au véto, il va surement essayer de me mordre car il souffre.

J'imagine que la procédure n'est plus même et qu'on rentre dans un système différent?

A+

C'est là l'interêt de la visite chez le vétérinaire et tout le tintouin

Mais oui j'imagine que c'est quand il y a perforation, après reste qu'un coup de croc en cognant peut aussi faire un trou sans pour autant que le chien ait voulu mordre...

Un pincement est considéré comme morsure

Ouala a écrit:

Un pincement est considéré comme morsure

Désolée pour ce up....

Au point de vue juridique peut-être, mais caninement parlant, c'est tout à fait différent....

Chris a écrit:

Ouala a écrit:

Un pincement est considéré comme morsure

Désolée pour ce up....

Au point de vue juridique peut-être, mais caninement parlant, c'est tout à fait différent....

Oui, entièrement d'accord

En fait, je crois que c'est là qu'est la faille:
Un chien est "mordeur"... quand un humain considère qu'il y a eu morsure ! Il y a des fois ou c'est totalement evident, d'autre fois ou ca va être "au feeling" (mais dans tous les cas, il est bien rare que quelqu'un essaye de savoir les circonstances et les motivations) et enfin médiatisé... .
Et on tombe dans le delire actuel de l'accident avec Prince.

Ayant vécu le cas moi même, le problème est surtout l'administration et ceux qui y travaillent....

En gros, et même dans le cas ou l'on se fait mordre par accident (j'entend par la aucune agression...) et qu'il faille tout de même aller aux urgences, ne surtout pas dire ni a qui ni ou ni comment....Hopitaux, Cliniques, Medecins, ont l'obligation de faire une déclaration dans ces cas la, quelle que soit l'origine ou les circonstances de la blessure.

Mieux vaut parler d'un chien errant ou sans laisse, ne donner aucun signalement et bredouiller qu'on a tenter de l'approcher et que....

Sinon ils sont dans l'obligation de transmettre et toute une paperasserie se met en place, parfois cela prend assez de temps et l'on pense que l'affaire est close...Et non...

Pour le cas ou l'on tente de "sauver" un chien bléssé ou autre, la prudence primaire veut que le premier geste soit de le museler, tout sympa qu'il paraisse (cravatte, écharpe, chaussettes ou ceinture ce que l'on a sous la main) et cela vaut également pour son propre animal.

J'ai adopté un chien à problèmes en fourrière il y a quelques années, pas catégorisé, taille moyenne, en toute connaissance de cause, pour le sauver. Traumatisé, il ne tolère que moi. Il n'a jamais m ordu personne sauf récemment (par défense : la personne, qu'il ne connaissait pas, lui a appuyé sur la tête). Il est vacciné rage chaque année. J'ai peur qu'en enclenchant les procédures légales prévues par la loi, avec une éval comportementale qu'il ratera, on ne l'euthanasie. Du coup je n'ai rien fait et j'espère qu'on en restera aux assurances. La personne mordue est allée à l'hôpital et a été opérée pour des dé chirures. Les assurances ne me réclament rien encore, sinon, pour l'instant, mon témoignage circonstancié de l'accident. Mais j'ai peur que l'h ôpital ne déclare mon chien aux autorités, et que vu que je n'ai rien fait, la DSV ne s'en mêle. Qu'en pensez-vous?

J'en pense que la responsabilité de chaque propriétaire et de faire en sorte que son chien ne présente pas de danger pour la société...
Une morsure qui nécessite une opération pour déchirure (des? il y a eu morsures multiples?) pour moi c'est un danger et important... Et si cette personne avait été un enfant?
Certes le chien a toujours une explication, ce n'est pas se faute mais...

Autant un chien difficile mais avec une bonne inhibition de la morsure je pense qu'on peut prendre le temps de faire ce qu'il faut (tout en sécurisant: muselière) pour le remettre en confiance etc... Autant un chien qui va directement à la morsure violente pour moi, il y a trop de risque...

La loi n'est pas de votre côté et exige que toute morsure soit déclarée avec tout ce qui s'en suit...

Je suis désolée j'imagine que ce n'est pas la réponse que vous attendiez...

Je suis justement très prudent et il n'est jamais rien arrivé depuis que je l'ai (et cela fait déjà un certain nbre d'années).
Va-t-on lui infliger le pire pour une erreur de qn qui l'a touché sans prévenir ?
C'est totalement dément.

L'erreur n'est pas de la personne qui l'a touchée, mais la votre de ne pas avoir pu anticiper...

Il y a eu combien de morsures? à quel endroit?

Je ne pouvais pas anticiper, je suis désolé.

Pourquoi? et tu n'as pas répondu à mes autres questions...

La blessure n'est pas grave, de l'aveu même de la personne. Mais cela compte-t-il ?

Bien sur que ça change la donne...
Un chien qui pince et où la peau est à peine entamée c'est une morsure qui sur un autre chien n'aura causé absolument aucun dégât! (la peau du chien est bien plus dure que la notre) Le chien doit contrôler entièrement sa morsure... Une blessure comme ça c'est à prendre en considération, mais c'est un seuil plutôt "bas" comparé à une morsure profonde avec lacération, morsures multiples qui est le seuil presque le plus haut dans l'agression chez le chien...
Si votre chien lacère sans même prévenir, personnellement je pense que oui il représente un danger grave pour la société et qu'il faut faire ce qu'il y a à faire...
Un chien qui mord avec une blessure très superficielle on peut se permettre de le remettre en confiance et d'y prendre du temps...

Y-t-il eu une ou plusieurs morsures?

Il n'y a eu qu'une morsure.
J'ai décidé de suivre la procédure, autrement dit de faire les 3 visites sanitaires avec éval comportementale en bout de course.
On vient de m'apprendre que s'il n'y avait pas dépôt de plainte (et c'est le cas), le chien, quel que soit le résultat de son évaluation, ne pouvait pas être euthanasié.
Je suis donc rassuré et peux procéder sans crainte à cette procédure, car je sais à présent qu'elle ne débouchera pas sur une tragédie dont je ne me serais pas remis.

Comme vous parliez de plusieurs déchirures j'ai cru qu'il y avait plusieurs morsures...
Je ne sais pas dans quelles mesures l'euthanasie peut être demander... Mais c'est je pense de toutes façons votre devoir...

Je pense aussi qu'il faudrait apprendre le port heureux de la muselière à votre chien (comment s'appelle-t-il?) il y a un post-it sur le forum qui l'explique...

Il les enlève toutes, en quelques minutes sinon secondes. J'ai acheté 5 modèles différents pourtant.

D'où l’intérêt de lui apprendre à l'apprécier, au mieux à la tolérer...

Oui, c'est certain
Avez-vous le lien de la page du forum où l'on en parle ?
Merci.